CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE A DISTANCE POUR LA CARTE DIRECTO’SKI (produit à la consommation) HIVER 2022-2023 (modifiées le 19/10/2022)

SPL OZ-VAUJANY siège : 5 chemin des Faures, Mairie d’Allemond – 38114 ALLEMOND
RCS GRENOBLE : 792 613 796
SPL au CAPITAL de : 2 485 000 €


Toute demande d'information doit être adressée à :
SPL OZ-VAUJANY, 11, Place du Téléphérique – 38114 VAUJANY
contact@oz-vaujany.com
Tél. +33 (0)4 76 11 42 70 – Fax +33 (0)4 76 11 42 89 - www.oz-vaujany.com
Enregistrée à l’ORIAS en tant que Mandataire d’Intermédiaire en Assurance sous le numéro 19008143  (www.orias.fr)

GENERALITES :

La validation d’une commande conclue sur le site Internet implique l’adhésion de cette personne ci-après dénommée l’ « Adhérent » aux présentes conditions de vente à distance. Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés ayant leur siège en France.

Les présentes conditions sont ensuite complétées par les « conditions générales de vente et d’utilisation des forfaits » affichées dans tous les points de vente en station et accessibles sur internet.

Conformément à l’article 1369-4 du Code civil, l’ensemble de ces conditions sont mises à la disposition des adhérents, qui ont la possibilité de les télécharger.

Engagement et déclaration

L’adhésion à la carte « Directo’ski » emporte de plein droit acceptation des présentes conditions générales de vente. 

Objet

L’adhésion à la carte « Directo’ski »  entraîne délivrance d’une carte à puce nominative et personnelle permettant d’obtenir des tarifs journées préférentiels pour le domaine Oz-Vaujany et Alpe d’Huez grand domaine. En outre, le prélèvement automatique ouvre droit au télépéage (pas de passage aux caisses) et peut inclure l’assurance secours sur piste en fonction des options sélectionnées par l’adhérent. 
 

MODALITES : 

Commande 

L’achat de carte « Directo’ski » à distance s’effectue en se connectant sur le site Internet www.directoski.com

Paiement de l’adhésion annuelle  

Le prix de l’adhésion est exigible à la commande.

Les paiements sont effectués par carte bancaire et sont sécurisés par le biais du serveur de paiement Systempay.

Toute commande vaut acceptation de la description des services et des tarifs. 

Conformément aux exigences résultant de l’article 1369-5 du Code civil, l’Adhérent a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Le tarif de l’adhésion est à 15€ pour une commande de une à quatre personnes dans la même commande et 2€ pour une personne supplémentaire dans la commande. 

Aucune remise ne sera effectuée a posteriori pour l’ajout en cours d’année d’une nouvelle adhésion. 

Le renouvellement de l’adhésion est à 5€. L’adhésion est renouvelée automatiquement au mois de novembre de chaque année. Un mail demandant à l’adhérent de résilier avant une date limite est envoyé minimum 15 jours avant. Sans action de sa part pour résilier l’adhésion, ce dernier se renouvelle automatiquement le jour suivant la date limite indiquée au préalable. Aucune demande de remboursement ou d’annulation ne peut avoir lieu.

Tarifs

En fonction du domaine skiable utilisé, soit Oz-Vaujany soit Alpe d’Huez grand domaine,  pour la saison d’hiver, l’Adhérent sera facturé selon la tarification publiée sur le site web www.directoski.com

Réduction exceptionnelle : tous les samedis de la saison le forfait journée à 35,00€ pour l’Alpe d’Huez grand domaine et 28,00€ pour Oz-Vaujany.

De plus, en complément des conditions ci-dessus, vous bénéficiez d’une remise de 5% sur le prix public journée du 17 au 30/12/2022 et du 04/02 au 03/03/2023 et de 10% sur le prix public journée du 10 au 16/12/2022, du 31/12/22 au 03/02/2023 et du 04/03 au 21/04/2023. Valable pour la saison en cours.

Modalités de règlement des journées skiées

En optant pour le paiement à la consommation, les règlements interviendront par prélèvement direct effectué sur le compte bancaire de l’adhérent. L’adhérent choisit d’être prélevé par Carte Bancaire et autorise la SPL Oz-Vaujany à prélever les consommations de ski effectuées dans la station (prélèvement hebdomadaire des consommations).

Les consommations résultant de la circulation des bénéficiaires sur les domaines sont payées par carte bancaire. Il est précisé que le paiement est sécurisé par Systempay qui garantit la confidentialité des règlements.  Lors de l’adhésion, l’adhérent communique les numéros et la date de validité de sa carte bancaire. A aucun moment, la SPL Oz-Vaujany n’a connaissance des numéros que le client doit fournir.

Cet ordre de paiement par carte bancaire est donné par l’adhérent pour l’ensemble des paiements à effectuer dans le cadre de la souscription au paiement à la consommation de la SPL Oz-Vaujany, de son utilisation et des services. Les informations seront donc conservées par Systempay pour les besoins de paiement.

En vertu des dispositions de l’article L133-25 du Code monétaire et financier, l’adhérent peut contester le prélèvement autorisé dans les 8 semaines suivant la date de débit de son compte. Cette contestation devra être formulée auprès de sa banque selon les conditions décrites dans la convention que l’adhérent a passé avec elle.

L’adhérent s’engage à informer sans délai la SPL Oz-Vaujany de tout changement de domiciliation bancaire.

Facturation

Dans le cadre d’une adhésion au produit Paiement à la Consommation « Directo’ski », la SPL Oz-Vaujany facture et prélève de façon périodique, tous les 7 jours, la carte bancaire de l’adhérent des sommes dues par ce dernier au titre des consommations de chacun des bénéficiaires du compte adhérent et, le cas échéant, de toutes les sommes dues par l’adhérent dans le cadre de son adhésion.

Le relevé des consommations précise, pour chaque bénéficiaire du compte adhérent :

•             La date de passage
•             Le montant correspondant
•             Le nom du bénéficiaire ayant skié
•             Le domaine

La facture ne vaut pas solde de tout compte pour les passages effectués sur les remontées mécaniques du domaine par les bénéficiaires pendant la période considérée.

Toute consommation omise sur le relevé pourra être facturée ultérieurement.

Les enregistrements relatifs aux consommations, effectués par le système informatique de La SPL Oz-Vaujany et servant de base à la facturation, font foi jusqu’à preuve du contraire.

La facture indique :

•             Le nom et l’adresse de la société
•             Le nom de l’adhérent
•             Le prix HT et TTC
•             La date de la facture et la date du paiement
•             Le relevé des consommations effectuées au cours de la période de facturation par bénéficiaire du compte adhérent et par domaine
•             Le cas échéant, les éventuelles indemnités, pénalités ou frais

Défaut de paiement

En cas de rejet de paiement de la facture, la SPL Oz-Vaujany pourra émettre un nouveau prélèvement en fonction du motif de rejet de paiement. Le cas échéant, elle mettra en demeure l’adhérent par courrier électronique ou postal de payer les sommes dues. Des pénalités de retard, égales au taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la facture seront exigibles à compter du jour du défaut de paiement. Ces pénalités s’ajoutent au paiement principal. Tout défaut de paiement entraînera de plein droit et sans notification préalable, la suspension de la (les) carte(s) du compte de l’adhérent jusqu’à complet paiement des sommes dues. Par ailleurs, et à défaut pour l’adhérent de régler les sommes dues dans un délai de 15 jours suivant la mise en demeure, et sans contestation sérieuse des sommes facturées que l’adhérent principal porterait à la connaissance de la SPL Oz-Vaujany, la résiliation de (des) l’adhésion(s) du compte adhérent est prononcée de plein droit et sans nouvel avis. Toutes les consommations non encore facturées deviennent immédiatement exigibles. Les frais forfaitaires de recouvrement sont à la charge de l’adhérent.

L’adhérent a la possibilité de se rendre à tout moment sur son compte personnel du site internet afin de visualiser ses consommations de ski et les montants à prélever correspondants. 

En fin de saison, un décompte des consommations des journées ski, valant attestation de passage, pourra être établi à la demande de l’adhérent. L’adhérent a également la possibilité de se rendre à tout moment sur le site internet (www.directoski.com) afin de visualiser ses consommations de ski et autres prestations et les montants à prélever correspondants.

Supports

Les cartes « Directo’ski » sont des titres nominatifs. ILS SONT INCESSIBLES ET INTRANSMISSIBLES. Les personnes ayant commandé une carte « Directo’ski » devront être en possession d’une pièce d’identité qui pourra leur être demandée à tout moment sur le domaine skiable ainsi que du justificatif d’achat ou de rechargement (email de confirmation).  L’accès dit «  Mains libres » aux installations, ne dispense en aucune manière les usagers d’avoir à présenter aux fins de contrôle leur titre de transport à tout moment et à toute réquisition du personnel de contrôle de la station. 

Livraison de la carte

Les cartes commandées seront livrées avec un délai maximum de 6 jours ouvrés (France) et de 10 jours ouvrés (étranger) à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.

Annulation et absence de droit de rétractation

Seule la première commande du produit Carte « Directo’ski », l’Adhésion, en application de l’article L221-18 du Code de la Consommation, de par sa nature, est assujettie à un délai de rétraction de quatorze jours conformément à loi Hamon. Ce droit pourra être exercé sur demande par l’envoi d’un courrier avec accusé de réception dans un délai de quatorze jours après achat (Cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante : 

SPL Oz-Vaujany
Place du Téléphérique
38114 Vaujany 
 

Durée de validité de l’adhésion

L’adhésion est souscrite pour une période courant du 1^er décembre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1, quelle que soit la date de souscription.

Conditions d’utilisation de la carte

La carte est réputée nominative et d’un usage strictement personnel. Des contrôles pourront être effectués sur les remontées mécaniques des domaines skiables du réseau. En cas de fraude, la carte sera confisquée au fraudeur, la journée skiée sera débitée sur le compte du propriétaire de la carte, ce dernier devra repayer l’adhésion pour pouvoir récupérer sa carte.

L’adhésion est non remboursable et non échangeable. Elle donne droit, durant sa période de validité au profit du bénéficiaire à une circulation libre et illimitée sur les remontées mécaniques du domaine skiable. Le bénéficiaire doit être porteur de sa carte durant tout le trajet effectué sur les remontées mécaniques, de l’aire de départ, à l’aire d’arrivée. 

L’accès est accordé exclusivement sur présentation de la carte aux bornes d’accès et selon les périodes et horaires d’ouverture respectifs des remontées mécaniques du domaine skiable. En cas de non présentation de la carte aux tourniquets des bornes d’accès, l’accès aux remontées mécaniques sera refusé. En aucun cas, la SPL Oz-Vaujany ne peut être tenu au remboursement ultérieur de l’achat de titres de transports effectué par l’adhérent et/ou le bénéficiaire résultant d’un oubli, d’une perte ou d’un vol. 

La SPL Oz-Vaujany ne saurait être responsable de la mauvaise utilisation de cette carte, et en particulier de la conservation de plusieurs cartes sur soi lors d’une même journée de ski ce qui entrainerait un prélèvement par carte.
 

Obligations en cas de vol, perte ou détérioration

En cas de vol ou de perte ou de détérioration, l’adhérent est tenu d’en avertir immédiatement la SPL Oz-Vaujany par courrier électronique, ou par téléphone en précisant les informations indiquées sur la confirmation de la commande envoyée lors de la vente de la carte.

Dans ce cas, la SPL Oz-Vaujany s’engage à bloquer immédiatement l’usage de la carte qui sera mise sans délai en opposition à compter de la date de réception de la demande. Il est précisé à l’adhérent qu’une indemnité forfaitaire (10,50€TTC) sera facturée et réglée par ce dernier à titre de participation aux frais de remplacement. 

 
Résiliation/rejet d’une demande d’adhésion ou de renouvellement d’adhésion

L’adhérent peut demander à tout moment la résiliation unilatérale de son adhésion auprès de la SPL Oz-Vaujany par courrier recommandé avec avis de réception. L’adhérent devra rappeler les références de son contrat : coordonnées, numéro de cartes résiliées. A réception de la demande de résiliation, la SPL Oz-Vaujany adressera un courrier électronique de confirmation de résiliation (il est recommandé d’en conserver une copie) et invalidera la carte.

La SPL Oz-Vaujany se réserve expressément le droit de résilier l’adhésion avant son échéance en cas de non-respect par l’adhérent de l’une des obligations mises à sa charge au terme des présentes conditions générales, notamment celles ayant trait au caractère personnel de la carte et aux conditions de règlement.

La résiliation ne saurait donner lieu à quelque forme d’indemnisation que ce soit, notamment au regard de la durée non courue de l’adhésion au jour de ladite résiliation. Pour les mêmes raisons, la SPL Oz-Vaujany se réserve le droit de ne pas donner de suite favorable aux demandes d’adhésion dans le cas d’antécédent du demandeur.

Protection des données à caractère personnel

Les informations recueillies par la SPL Oz-Vaujany lors de la souscription de l’adhérent ont un caractère obligatoire et sont indispensables à la délivrance de la carte. L’ensemble de ces données est uniquement destiné à la société la SPL Oz-Vaujany.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 n°78-17, modifiée par la loi du 17 mars 2014 n°2014-344, le titulaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes auprès de la société en écrivant à l’adresse suivante : La SPL OZ-VAUJANY, Place du Téléphérique, 38114 Vaujany.

Responsable du traitement : la SPL Oz-Vaujany.

Finalités des traitements : Billetterie, contrôle d’accès, gestion des fichiers de clients et de prospects.

Toutes données bancaires du client lors de la passation de commande sont protégées par un procédé de cryptage, certifié 3D Secure.

Les informations que les clients communiquent sur le site permettent à la SPL Oz-Vaujany de traiter et d’exécuter les commandes passées sur le site.

L’archivage des commandes est effectué par le service clientèle de la SPL Oz-Vaujany conformément à l’article L134-3 du Code de la consommation. Dans ces conditions, le Client peut ainsi accéder à sa commande archivée en faisant la demande écrite auprès dudit service à l’adresse susvisée.

Exonération de responsabilité :

La SPL Oz-Vaujany n’est tenu que d’une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès à la vente à distance. La responsabilité de la SPL Oz-Vaujany ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet ou du réseau téléphonique, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.

Le client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.